Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de services — Audit & Supervision Administrative BTP
Version 1.1 — 2026 | Usage professionnel B2B

MT SUPERVISION est un cabinet de supervision administrative digitale spécialisé dans le secteur du BTP. Le cabinet n'est pas expert-comptable et n'exerce aucune activité comptable réglementée au sens de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Il ne réalise pas de tenue comptable, d'établissement de bilan, ni de déclarations fiscales.

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par MT SUPERVISION à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de son activité de supervision administrative digitale spécialisée BTP.

Toute commande passée auprès de MT SUPERVISION implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux relations entre MT SUPERVISION et des professionnels (entreprises, artisans, TPE/PME du secteur BTP), à l'exclusion de tout consommateur au sens du droit de la consommation.

Art. 2 — Description des prestations

MT SUPERVISION propose les prestations suivantes :

2.1 Audit FLUX-CONTROL™ BTP — 390 €

Prestation unique comprenant :

• Audit administratif complet selon la méthode FLUX-CONTROL™ BTP
• Établissement du Score FLUX-CONTROL™ (notation sur 100 points, 5 piliers)
• Rapport de restitution (8 pages maximum)
• Séance de restitution en visioconférence (30 minutes)
• 3 recommandations prioritaires personnalisées
• Livraison sous 5 jours ouvrés à réception du dossier complet

2.2 Pack Conformité Pro — 1 699 €

Prestation unique comprenant :

• Audit FLUX-CONTROL™ BTP inclus (cf. Article 2.1)
• Correction des anomalies administratives identifiées
• Paramétrage du logiciel de facturation du Client
• Formation de l'équipe du Client (session de 2 heures)
• Accompagnement à la connexion PDP / Chorus Pro

2.3 Pack Sérénité 2026 — 1 997 €

Prestation tout inclus comprenant :

• Audit FLUX-CONTROL™ BTP inclus (cf. Article 2.1)
• Conformité Pro incluse (cf. Article 2.2)
• 3 mois de supervision administrative offerts
• Accompagnement spécifique à la réforme de facturation électronique 2026
• Accès prioritaire aux évolutions et nouveautés réglementaires
• Support dédié via canal WhatsApp BTP

2.4 Abonnement Supervision Continue

Prestation récurrente disponible en deux niveaux :

• Supervision Essentielle : 199 €/mois — engagement minimum 6 mois
• Supervision Premium : 299 €/mois — engagement minimum 6 mois

L'abonnement comprend notamment :

• Monitoring mensuel des flux administratifs
• Rapport de conformité périodique
• Gestion des anomalies identifiées
• Veille réglementaire active (réforme facturation électronique 2026 et suivantes)
• Pour le niveau Premium : pilotage décisionnel et tableaux de bord avancés

Les modalités spécifiques à chaque abonnement (périmètre détaillé, fréquences d'intervention, livrables) sont précisées dans la proposition commerciale transmise préalablement à la commande.

Art. 3 — Processus de commande

Toute commande auprès de MT SUPERVISION est formalisée selon le processus suivant :

• Émission d'une proposition commerciale ou d'un devis par MT SUPERVISION
• Retour par le Client du questionnaire préalable complété (MT-AUD-003) pour les prestations d'audit
• Acceptation expresse de la proposition et des présentes CGV par le Client, par voie électronique ou par signature du bon de commande
• Paiement de l'acompte ou du montant total selon les modalités convenues (cf. Article 5)
• Démarrage de la prestation à réception du dossier complet et du paiement correspondant

MT SUPERVISION se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fourniture d'informations incomplètes, inexactes ou insuffisantes ne permettant pas la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Art. 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués dans la proposition commerciale transmise au Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

MT SUPERVISION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Pour les abonnements, le tarif en vigueur au moment de la souscription est garanti pour la durée d'engagement initiale. Toute modification tarifaire applicable au renouvellement sera communiquée au Client avec un préavis minimum de 30 jours.

Les tarifs sont susceptibles d'être réduits dans le cadre de partenariats conventionnés (OPCO Constructys, CAPEB, FFB). Les conditions de ces réductions font l'objet de conventions distinctes.

Art. 5 — Modalités de paiement

5.1 Prestations ponctuelles

• Audit FLUX-CONTROL™ BTP (390 €) : paiement intégral à la commande
• Pack Conformité Pro (1 699 €) : 50 % à la commande, solde à la livraison du rapport
• Pack Sérénité 2026 (1 997 €) : 50 % à la commande, solde au démarrage de la phase supervision

5.2 Abonnements mensuels

Le premier mois de l'abonnement est réglé à la souscription. Les mensualités suivantes sont dues le 1er de chaque mois civil, par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 6 mois consécutifs. Passé cette période, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes mensuelles, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 11.

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque à l'ordre de Magalie THOMAS
• Paiement en ligne via lien sécurisé (selon disponibilité)

Art. 6 — Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit par le Client défaillant, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant au-delà de 15 jours suivant la date d'échéance, MT SUPERVISION se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Art. 7 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations et notamment à :

• Fournir à MT SUPERVISION l'ensemble des documents, informations et accès nécessaires à la réalisation de l'audit ou de la supervision, dans les délais convenus
• Garantir l'exactitude, la complétude et la sincérité de toutes les informations transmises
• Désigner un interlocuteur dédié disposant des pouvoirs et des accès nécessaires
• Notifier MT SUPERVISION sans délai de toute modification substantielle susceptible d'affecter les prestations (changement de logiciel, de structure, de périmètre d'activité)
• Assumer la responsabilité des décisions prises sur la base des recommandations de MT SUPERVISION

Le Client reconnaît que les prestations de MT SUPERVISION sont réalisées sur la base exclusive des documents et informations fournis par ses soins. En cas d'informations incomplètes, inexactes ou tardives, MT SUPERVISION ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résulteraient.

Art. 8 — Limitation de responsabilité

MT SUPERVISION est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le cabinet s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées, sans garantir un résultat déterminé.

Les recommandations formulées par MT SUPERVISION ont un caractère consultatif. Elles ne constituent pas des décisions contraignantes et restent soumises à l'appréciation souveraine du Client, seul responsable de leur mise en œuvre.

La responsabilité de MT SUPERVISION ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client
• Refus ou impossibilité d'accès aux outils, logiciels ou documents nécessaires
• Modifications réglementaires intervenues postérieurement à la réalisation de la prestation
• Décisions prises par le Client à l'encontre des recommandations formulées
• Force majeure au sens de l'Article 13

En tout état de cause, la responsabilité de MT SUPERVISION est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par le cabinet au titre de la prestation concernée, hors dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

Art. 9 — Confidentialité

MT SUPERVISION s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la relation commerciale.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire, ou accord préalable écrit du Client.

En contrepartie, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, outils, rapports et livrables de MT SUPERVISION à des tiers sans accord préalable écrit du cabinet.

L'obligation de confidentialité est applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant son terme.

Art. 10 — Propriété intellectuelle — Méthode FLUX-CONTROL™

La méthode FLUX-CONTROL™, incluant l'ensemble de ses composantes (grille d'évaluation, scorecard, piliers F-L-U-X-C, documents types, outils de diagnostic, terminologie propriétaire), constitue une œuvre de l'esprit originale, propriété exclusive de Magalie THOMAS — MT SUPERVISION.

La méthode FLUX-CONTROL™ fait l'objet d'une démarche de protection intellectuelle (dépôt INPI — Classe 35). Toute reproduction, adaptation, utilisation commerciale ou transmission à des tiers, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MT SUPERVISION.

De même, tous les livrables produits par MT SUPERVISION dans le cadre des prestations (rapports, recommandations, schémas, cartographies, outils personnalisés) sont protégés par le droit d'auteur. Leur usage est strictement réservé au Client commanditaire, pour ses besoins internes propres.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée des livrables produits à son bénéfice, pour la durée de la relation contractuelle et pour ses besoins internes exclusifs.

Art. 11 — Résiliation des abonnements

L'abonnement Supervision Continue est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de six (6) mois minimum. Aucune résiliation ne pourra intervenir avant l'expiration de cette période initiale.

Passé la période d'engagement minimale, chaque partie peut résilier l'abonnement par notification écrite (email avec accusé de réception à contact@mt-supervision.re), moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois calendaire.

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant l'échéance de la période d'engagement minimale, les mensualités restantes dues jusqu'au terme de cette période seront exigibles de plein droit, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation anticipée.

MT SUPERVISION se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure
• Manquement grave du Client à ses obligations essentielles
• Fourniture délibérée d'informations fausses ou trompeuses

Art. 12 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués dans les propositions commerciales sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du dossier complet du Client et du paiement convenu.

MT SUPERVISION mettra tout en œuvre pour respecter ces délais. Toutefois, aucun retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne pourra donner lieu à indemnisation, résiliation unilatérale ou pénalités à l'encontre de MT SUPERVISION.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de transmission tardive ou incomplète des documents par le Client.

Art. 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cet événement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, incendies, pannes généralisées des réseaux de communication, actes gouvernementaux ou réglementaires imprévisibles.

La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat en cours sans indemnité.

Art. 14 — Protection des données personnelles (RGPD)

MT SUPERVISION collecte et traite les données personnelles du Client et de ses représentants dans le cadre strict de l'exécution des prestations contractuelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (coordonnées, données d'identification, informations administratives) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• Exécution et suivi des prestations commandées
• Gestion de la relation commerciale et facturation
• Communication relative aux évolutions réglementaires pertinentes

Les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale et pendant les délais légaux de conservation applicables (5 ans pour les données comptables).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par email à : contact@mt-supervision.re.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.

Art. 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre MT SUPERVISION et ses Clients sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Art. 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Le fait pour MT SUPERVISION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par MT SUPERVISION. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande du Client.